ETE INSCRIT A UNE CAISSE DE CADRES EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL CADRE COEFFICIENT 390, ASSIMILE A CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE, QU'IL AVAIT ENCORE ETE QUALIFIE DE CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE

professionnelle devait être appréciée abstraction faite de ses anciennes fonctions de gérance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour prétendre à la qualification

Madeleine X... revendiquant le bénéfice d'une qualification supérieure il lui incombe d'apporter la preuve qu'elle exerçait bien en fait les fonctions correspondant à la qualification de cadre.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification

chef ; qu'en refusant de lui accorder la qualification de cadre position 2-2, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective susvisée et l'article 1134 du Code civil, alors, en outre

2011, la qualification de cadre niveau V, échelon 3 ; que, pour la débouter de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de cette qualification, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle

X... pour lui attribuer la qualification de cadre, alors qu'il avait été engagé en qualité de chef-comptable, catégorie agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

X... a été nommé directeur de ce magasin le 1er février 1977 et a exercé en dernier lieu à Saint-Brieuc, puis à Issoire avec le statut de cadre A2 ; que le 21 septembre 1998, la société Devred l'a informé

dispositions de la convention collective, sans s'expliquer sur la pièce produite par le salarié sous le numéro 2, d'où il résultait que les fonctions de responsable d'unité de gestion relevaient de la qualification

Y..., à son service du 3 décembre 1973 au 30 juin 1981 en qualité de " chef d'ordonnancement et de planning ", était cadre position II, alors selon le moyen, que le cadre position II doit avoir des " responsabilités

A... exerçait un commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs, il avait la qualification de cadre, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 de la convention collective ; et alors, enfin, qu'en

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SETC reproche encore à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et des congés payés correspondant à la qualification

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS DU MEUBLE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LINON LA QUALIFICATION

temps d'habillage et de déshabillage ait été décompté de son temps de travail effectif, la demande à ce titre n'est pas justifiée et le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé Sur la qualification

valoir qu'antérieurement à la reprise de son contrat par le CIRAD il lui avait été conventionnellement attribué au sein de l'IRFA la classification catégorie 2 échelon X qui correspondait à une qualification

d'une condamnation pénale dont elle avait relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pan Euro Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier du statut de cadre

résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté de lui reconnaître la qualification

, prétendre que les nouvelles tâches confiées à Mme X... correspondaient à sa fonction de secrétaire et lui reconnaître par ailleurs la qualité de secrétaire de direction, pouvant prétendre à la qualification

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 29 septembre 1994 qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Comptoir havrais des bois et dérivés en ce qui concerne sa qualification

Y... au poste de coordinateur du DEAVS ainsi que comme membre de la cellule ingénierie pédagogique également appelée groupe des experts ; qu'il n'est pas contesté que Mme B... avait la qualification de