sous sa présidence d'une rémunération versée par la SAS Nike, sous la réserve qu'elle ait été adossée sur leur contrat de travail ; " 1°) alors que si la juridiction correctionnelle peut changer la qualification

Ainsi, ne peut être assimilé à un débat contradictoire la constatation de la réunion des éléments matériels susceptibles de permettre une qualification des faits poursuivis différente de celle choisie

de l'arrêt attaqué que l'un des prévenus reconnaît avoir "poussé et porté" le plaignant jusqu'au poste de sécurité du magasin ; "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification

; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; qu'ainsi, en se bornant à reproduire la

du prévenu ; "alors que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne sont, ni en première instance ni en cause d'appel, liées par la qualification donnée aux faits poursuivis par la prévention

La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée. 4.

appel de Douai, en date du 24 septembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée, sans précision de la qualification

donnée aux faits poursuivis; qu'en ne relevant aucune circonstance démontrant que Farid A... avait participé au vol du véhicule appartenant à Alain Y..., la chambre d'accusation a privé sa décision de

application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'elle revient, dans la procédure en cause, à contester la qualification

tribunal correctionnel du chef d'ingérence, sans priver leur décision de base légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges retenues et à la qualification

l'article 222-22 du Code pénal qu'une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violences, contrainte, menace ou surprise ; que les questions susvisées qui se bornent à reproduire la qualification

marche générale de l'entreprise" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

donnée aux faits poursuivis, à les supposer établis, justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente

légale au regard de l'article 408 du Code pénal" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué qui sont relatives aux charges retenues contre la prévenue et à la qualification

qui a été donnée par la prévention et qu'ils ont non seulement le droit mais également le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, le fait

, y compris l'intention coupable ; que la Cour de cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si les qualifications qu'elles donnent aux faits poursuivis justifient le renvoi de la personne mise en

du chef de tentative d'escroquerie" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu, à la qualification

quel moment il avait eu connaissance de l'origine frauduleuse des pierres utilisées sur le chantier de la société Sorep" ; Attendu que, pour déclarer Rénato X... coupable de recel, après nouvelle qualification