Exposé du litige Madame [R] [T] embauchée par la société BIGOT ET CIE, entreprise d'électricité générale, le 6 août 1979 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Employée

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama France depuis 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une part d'une "discrimination" salariale

- ordonné la délivrance à Monsieur Gabriel Y...par Maître Z..., ès-qualités, des bulletins de salaire en conformité avec la décision du conseil, ainsi que du certificat de travail et de l'attestation

; Fixe en application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce la créance de Mme [H] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Kolea France représentée par Maître [B] en sa qualité

Le 19 septembre 2002, un nouveau contrat de mise à disposition a été signé entre la société CARREFOUR et la société ADECCO pour la même journée, le salarié ayant été délégué en qualité d'inventoriste.

Par avenant du 15 juin 1993, monsieur X... a été affecté sur un autre chantier en Chine, en qualité d'électricien, moyennant un salaire mensuel global versé en France de 17. 624 F comprenant un salaire

de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant court à compter de la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de cette contestation ; que M.

Le 6 mai 2009, les salariés ont désigné [X] [V] en qualité de représentant. Les salaires des collaborateurs n'ont pas été payés par la société du 1er avril au 21 mai 2009.

majoré au minimum de la contre-valeur de l'augmentation de 15 points pour les employés, 20 points pour les gradés et 30 points pour les cadres " ; que la qualité professionnelle et le salaire minimum

mensuel brut de base correspond au salaire conventionnel auquel a droit le salarié eu égard à son ancienneté reprise ; qu'en énonçant néanmoins qu'en l'absence de précision du contrat en ce sens, le salaire

enfants communs, mais qu'elle a été déboutée de ses demandes car en 2009, l'intéressé ne percevait que le RMI et qu'en 2010, il percevait une allocation d'aide au retour à l'emploi de 540 € mais aussi en qualité

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

que le liquidateur ès qualités fait observer que suite à la requalification du contrat de travail et à la fixation de la créance du salarié au titre des rappels de salaire et de congés payés afférents

savoir une absence d'activité professionnelle et des ressources limitées aux prestations familiales et au RSA, d'un montant total mensuel de 1. 370, 00 euros ; Que Monsieur X...indique percevoir, en qualité

de recevoir le bulletin de paie correspondant au salaire qu'il réclame, il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a accepté de recevoir ce bulletin de paie; qu'en faisant état, pour débouter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société MJM Froehlich & associés, ès-qualités, à lui remettre des bulletins de salaire pour la période du 1er février

du salaire moyen des six derniers mois, et que ces constatations étaient impropres à caractériser une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, la cour d'appel

égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti