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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X..., engagé le 7 août 1986 par la société Celestion France, par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects

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CC

soc

613721fdcd580146773f94d0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., engagé par la société Paul Gauthier, fabricant de charpente menuiserie, par contrat du 4 février 1974 modifié le 8 septembre 1978, en qualité de VRP pour la vente de "gymnases Cosec", a été licencié

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ec

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X..., engagé le 1er novembre 1989 en qualité de VRP par la société Arthaud Immobilier, a été licencié début février 1991 pour faute grave; qu'ayant engagé une action prud'homale, il a obtenu diverses indemnités

Source officielle
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soc

6137231ecd58014677405a4f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 14 mars 1989, en qualité de VRP, par la société Air photo France

Source officielle
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soc

6137210dcd580146773f09a2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986), qu'engagé en qualité

Source officielle
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soc

61372220cd580146773fa725

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y..., au service, en qualité de VRP multicartes, de la société GECO, spécialisée dans la distribution de vins et d'alcools, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 1988, avec dispense de préavis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[Z], engagé en qualité de VRP le 13 avril 1992 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff489

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Y... par contrat du 28 juillet 1982 auquel était jointe une liste de clients (arrêtée au 30 septembre 1981); que par lettre du 9 juin 1987, il

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soc

613722b6cd58014677400786

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X..., engagé par la société Dessertine en qualité de VRP exclusif le 1er mai 1955, a été reconnu, le 6 mars 1986, inapte à la reprise de son poste de travail; que, le 28 avril 1986, l'employeur lui a notifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00252

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), que Mme X... a été engagée à compter du 2 décembre 1993 par la société Oxibis group en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, avocat de la société Lothantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 26 janvier 1998, par la société Lothantique en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00702

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP

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soc

6137214fcd580146773f2b45

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Didier X..., au service depuis 1972 de la société Rhapsodie-France en qualité de VRP pour la commercialisation de plants horticoles, a fait part le 17 décembre 1982 à ladite société de son intention de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00531

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[W], travaillant pour la société Desim en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2012. 2.

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soc

613723d0cd5801467740e867

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Antoine Jambons, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999), que Mme X..., engagée, en 1985, en qualité

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613722c1cd58014677401117

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X..., engagé par la société Cadres Béco le 22 mars 1994 en qualité de VRP multicartes exclusif, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

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soc

61372282cd580146773fdd60

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X..., engagé en qualité de VRP par la société Oxydro, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1992, a fait l'objet d'un plan de redressement et a été cédée à la société SIDER ;

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soc

61372687cd58014677426467

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

61372270cd580146773fd0a6

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X..., de nationalité française, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société de droit monégasque Cosmétic Laboratoire et chargé de la vente de produits dans certains départements français

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00743

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a été engagé le 24 juillet 2000 par la société Häfele France, en qualité de VRP exclusif ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait, depuis le 1er janvier 2010, le poste de responsable

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