Y..., ancien dirigeant de la SPAN, a tout à la fois la qualité de personne intéressée et intérêt à voir réduire le passif qu'il pourrait être amené à supporter ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE LA DAME Y..., AU MOTIF D'UNE PART DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE QUITTER

transmission des pièces au procureur général ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc renvoyer Eric X... devant la cour d'assises sans méconnaître les textes susvisés ; Attendu que Eric X... est sans qualité

[W] est sans qualité pour se prévaloir de l'irrégularité prise de ce que les avocats de MM.

l'immeuble vendu, ne peut être le "requérant" au sens du cahier des charges, ce terme désignant le créancier poursuivant qui "requiert" la vente du bien ; qu'il s'ensuit que la SCI Seize n'avait pas qualité

l'interdiction faite à l'entrepreneur principal de céder une créance correspondant à des travaux sous-traités n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité

saurait être étendue aux actes qui, bien que se rapportant aux opérations dont les procès-verbaux ont été annulés, sont antérieurs aux actes entachés d'irrégularité ; qu'en outre le demandeur est sans qualité

X... a été embauché le 1er juin 1992 par la société Lamibois ; qu'après avoir quitté la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 1996 en paiement de rappel de salaires ; Attendu

SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOCIETES DONT LES BIENS ONT ETE ATTRIBUES A DE NOUVELLES ENTREPRISES DE PRESSE ET QUI RECOIVENT, A TITRE D'INDEMNITE, LE PRIX DE VENTE, ONT QUALITE

AUX DEBATS, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE CHEF DETERMINANT DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION>; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS QUALITE

DE PRECISER QUELLE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ILS IMPUTAIENT A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET DE DEMONTRER CETTE VIOLATION (ET LEUR QUALITE A S'EN PREVALOIR); QUE CE MOYEN ENCORE, EST DEPOURVU

juin 1994 l'étaient dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en sorte qu'en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles au jour de la réalisation de l'acte authentique de vente, lui seul avait qualité

succession de son père elle est devenue propriétaire des parts sociales et est donc titulaire des actions de son auteur, '' que Monsieur [D] [D] n'ayant pas signé les actes de cession de parts, elle a qualité

Y... a qualité pour se prévaloir de l'atteinte supposée portée au principe du libre choix de son défenseur ; que le premier moyen sera par conséquent écarté faute de qualité à agir de Mme X... ; que l'interdiction

. ; qu'à l'issue de l'enquête et de l'information judiciaire diligentées à partir de ces révélations, la gérante de l'entreprise, ainsi que Luçay X..., ce dernier pris en qualité de dirigeant de fait,

DI SOPRA professeur d'enseignement général des lycèes et collèges titulaire qui ne peut en cette qualité utilement se prévaloir des dispositions du code du travail ou de celles de la loi locale britannique

en premier lieu, qu'à supposer que l'administrateur provisoire de la CMPEI ait négocié la cession de l'usine du Trébon sans l'assistance des syndics de la procédure collective, la SNCMP n'aurait pas qualité

[W], personne physique, ne pouvait demander l'indemnisation d'un préjudice dont seule la personne morale avait qualité à se prévaloir, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 12.

n'est pas stipulé en l'espèce sous la forme d'une clause d'inaliénabilité et n'a pour sanction que la résolution des droits consentis au seul profit des donateurs de sorte que la donataire n'a aucune qualité

à la nature de ses relations avec les Etablissements Luck et fils et quant à la qualité en laquelle cette entreprise est intervenue pour l'exécution des travaux litigieux, la preuve n'est pas rapportée