.213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage exigé pour informer l'acheteur des qualités

France (les sociétés automobiles) en résolution du contrat de vente initial du fait du défaut de délivrance conforme et, subsidiairement, en nullité et en indemnisation, invoquant une erreur sur les qualités

de la Marine marchande était habilité à homologuer insubmersible un bateau de plaisance et que cette insubmersibilité ne lui avait pas encore été reconnue, caractérise une indication fausse sur les qualités

dont le siège est ci-devant ... 2000, bât. 1, zone artisanale Millénaire, 34000 Montpellier, et actuellement Parc atelier technologique, bât. 10, ..., 2 / de Mme Christine Y..., demeurant ..., ès qualité

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

.; que sur la plainte du client, ils ont tous deux été poursuivis pour tromperie sur les qualités substantielles des ordinateurs mis en place; que les premiers juges les ont déclarés coupables de ce délit

[F] a assigné le vendeur en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la banque en annulation du prêt, et le notaire en responsabilité civile professionnelle pour manquement

Souffelweyersheim, un véhicule Renault d'occasion en lui indiquant un kilométrage au compteur de " 44 549, non garanti " ; que, sur la plainte de cette dernière, il est poursuivi pour tromperie sur les qualités

pénal, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Paul X... a été déclaré coupable de complicité de tromperie sur les qualités

Y... pour des quantités représentant une part non négligeable de son chiffre d'affaires - que M.

R... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'arrêt énonce que, par respect du principe de transparence qui prévaut en matière contractuelle, des doutes sur des éléments

qualifications de contrefaçon de marque et de détention ou débit de produits revêtus d'une marque contrefaite, sont exclusives l'une de l'autre ; "4 ) alors, enfin, que le délit de tromperie sur les qualités

ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution de l'intérêt

le programme livré n'intégrait pas cette fonction, a porté plainte avec constitution de partie civile contre Patrick X..., directeur commercial de la société Eurecom, du chef de tromperie sur les qualités

plaignant de l'inconstructibilité du terrain, Mme [G] a assigné les vendeurs, le notaire et l'agence immobilière aux fins d'annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, pour erreur sur les qualités

Faisant valoir que la société de ventes avait commis des fautes et que le consentement de [N] [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2016, avait été vicié par l'erreur commise sur les qualités substantielles

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée sur réquisitoire introductif du procureur de la République des chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises

coulage de bronze sur d'anciens modèles de fonderie, que le tribunal l'a déclaré coupable de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, requalifiant les faits d'escroquerie en tromperie sur les qualités