mise en examen ; "aux motifs que l'instruction se poursuit et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices

journée, le brigadier B... l'a avisé que le 16 au matin, il serait procédé à la destruction de la mosquée et qu'il faudrait qu'il soit présent de bonne heure" ; que cette précision ne se retrouve nullement

avait déclaré aux gendarmes que Patrick A... avait reconnu devant elle et Mme C..., secrétaire général de cette même mairie, qu'il s'était rendu "deux fois chez Graziella X... le soir des faits en question

obstacle à ce qu'il ait, avant sa désignation, émis un avis général sur la question scientifique qui fait l'objet de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation

certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement nul

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

obstacle à ce qu'il ait, avant sa désignation, émis un avis général sur la question scientifique qui fait l'objet de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation

prendre sa décision quant à la délivrance ou non du permis de construire précédemment sollicité et ce, au regard de la lettre du 6 février 2006 que celui-ci a adressé à Jean-Claude X..., l'invitant à compléter

du ravalement des façades par l'autorité administrative ; 2 / qu'à défaut d'imposition administrative et d'urgence absolue, non constatées par l'arrêt, et dans la mesure où l'étanchéité devait compléter

délai expirant à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur l'importance des recherches nécessitées par la difficulté et la complexité

fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en se référant pour répondre à la question

et donc nulle la question contenant plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, sont susceptibles de conduire à des conséquences

; "alors que cette question est nulle comme complexe ; qu'en effet elle réunit d'une part le fait principal de tentative de vol, et d'autre part les circonstances aggravantes résultant à la fois de ce

une requête aux fins de prolongation du délai ; qu'en l'absence de sanction pénale applicable, ce manquement ne constitue pas une infraction et n'est pas punissable" ; "alors que sont déclarées nulles

N° 14 ET N° 17 SONT NULLES POUR AVOIR ETE POSEES IN ABSTRACTO ET INDISTINCTEMENT POUR LES DEUX ACCUSES ; " ET ALORS ENFIN QUE LES QUATRE QUESTIONS SUSVISEES SONT NULLES COMME COMPLEXES ; QU'EN EFFET

fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Lors de son audition administrative, l'intéressé a répondu de façon spécifique et circonstanciée aux questions

complexe et donc nulle ; " 17°) Est-il constant qu'à Tarnos, le 3 septembre 1986, en tous cas dans le département des Landes et depuis moins de dix ans, une somme de 65 970 francs a été frauduleusement