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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ec01
17 décembre 1980
17 décembre 1980
POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE
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61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
n° 5 qui interroge à la fois sur le fait principal de meurtre et sur la circonstance aggravante de minorité de la victime, est une question complexe, donc nulle ; " alors, enfin, que le meurtre et
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6137260dcd5801467742294e
19 avril 2000
19 avril 2000
commis dans des circonstances de temps différentes ; " et alors que, troisièmement, de même qu'est complexe une question comprenant des circonstances de temps différentes, est complexe une question
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Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, "2°) Les faits spécifiés aux questions n° 11 et 12 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complice ?
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61372611cd58014677422b59
22 septembre 1999
22 septembre 1999
" ; " que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ; " que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas
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61372605cd58014677422556
15 décembre 1999
15 décembre 1999
" ; qu'ainsi, elle vise deux crimes de viols distincts commis dans des circonstances de lieu différentes et se trouve donc complexe et nulle ; " alors que, deuxièmement, et de la même façon, la question
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003434897
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Le 8 février 1988, il conclut à la nécessité d’ouvrir une enquête complète.
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Attendu que la peine prononcéec/Pierre Z
6137255dcd5801467741d156
17 avril 1991
17 avril 1991
, "alors que cette question est complexe et donc nulle comme portant sur deux circonstances aggravantes du vol, les violences, et le fait que ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail
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6137252ecd5801467741ba76
21 juin 1989
21 juin 1989
est nulle pour avoir été posée en droit et non en fait" ; Attendu que la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question critiquée, posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi,
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613725d0cd58014677420b74
4 mars 1998
4 mars 1998
différentes; qu'en l'espèce, la question litigieuse, qui porte à la fois sur l'existence du commencement d'exécution et sur l'absence de désistement volontaire, est entachée de complexité, les deux
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6137259ecd5801467741f470
29 avril 1998
29 avril 1998
X... ou à un autre auteur ou complice; que dès lors, cette question ne pouvait en l'état de sa formulation complexe et impersonnelle conférer une base légale à la déclaration de culpabilité et aux
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6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
3 et qualifiée à la question 4 ?"
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61372551cd5801467741cba1
18 mars 1992
18 mars 1992
sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la lecture de l'exposé des faits de l'arrêt de renvoi ; "alors qu'il est de principe fondamental que
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6137259bcd5801467741f2a0
19 mai 1998
19 mai 1998
et donc nulle la question qui interroge la Cour et le jury sur la commission par l'accusé d'actes répétés perpétrés sur une période de plusieurs années" ; Attendu que les questions n° 1 et n° 4, exactement
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6137257bcd5801467741e21b
31 mars 1993
31 mars 1993
l'auteur principal ; qu'elles sont dès lors nulles comme étant complexes" ; Attendu que le président des assises a posé d'abord la question n° 1 en ces termes : "Yves Y... est-il coupable d'avoir à
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
n° 10, 11 et 12 sont nulles comme complexes puisqu'elles interrogent la Cour et le jury sur des faits principaux distincts" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Y... et pris de la violation
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6137258dcd5801467741eb6a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
dans cette infraction, d'une part, Rosalino De Almeida, d'autre part, Pascal Y... ; "alors, enfin, que cette question est nulle pour poser à la Cour et au jury la question de l'éventuelle culpabilité
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61372533cd5801467741bc9f
13 décembre 1989
13 décembre 1989
" ; " alors que ces questions sont complexes et donc nulles puisqu'elles réunissent les deux circonstances aggravantes de pluralité d'auteur et de port d'armes " ; Attendu que contrairement à ce que
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61372609cd58014677422772
8 septembre 1999
8 septembre 1999
; "alors que ces questions qui visent plusieurs actes de pénétration ou d'agressions sexuelles exemptes de pénétration, commis dans les circonstances de temps et de lieux différents, sont complexes
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6137260ecd580146774229b9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
complexes et donc nulles ; "2 ) alors que des actes de même nature constituant des infractions instantanées, disséminées sur plusieurs années, ne peuvent être présumés commis dans les mêmes conditions
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