Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

Il n'est pas possible d'envisager la construction d'un rond-point.

148 862,11 francs représentant le montant en principal, frais et intérêts fixé par l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réalisation

Les appelants ne démontrent pas qu'ils auraient pu obtenir une somme supérieure par la réalisation du nantissement, ni que cette réalisation aurait été possible et fructueuse compte tenu de la procédure

de son préjudice ; qu'en limitant le droit à indemnisation des consorts C... au motif que Mlle C... circulait à une vitesse sensiblement supérieure à celle autorisée, ce qui avait contribué à la réalisation

, la renonciation au bénéfice d'une condition résolutoire doit intervenir avant l'expiration du délai dans lequel la non-réalisation de l'acte qu'elle prévoit a entraîné l'extinction de l'obligation sous

l'existence du préjudice ; qu'il n'en demeure pas moins que le juge doit rechercher si ce possible préjudice a une relation directe avec l'infraction sur laquelle porte l'information ; qu'en l'espèce,

d'actions qui ne s'y trouvent pas ; que le prix de cession des actions négociées sur la bourse interne est celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu

Y..., l'acte précisant que la vente devait être réalisée avant le 31 janvier 1993, avec report possible d'un délai maximum de quinze jours après obtention de pièces administratives manquantes et faculté

B... de Sousa ; que l'acte stipulait que la promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 13 juillet 1990, avec prolongation possible, sous certaines conditions ; que les époux Y..

de l'activité déclarée ; qu'ainsi, dans le cadre d'une activité déclarée portant sur la réalisation de charpente en bois et de structure en bois, constitue une clause d'exclusion de garantie celle qui

n'entraînaient pas, compte tenu de l'importance de l'excavation ordonnée à proximité immédiate des constructions à usage d'habitation situées sur la parcelle de la SCI Les Marguerites, et des risques réels

X... ne comportait aucune mention relative au délai de la prestation, ni d'instructions et de modalités pour sa réalisation ; que ce contrat n'était donc pas conforme à celui d'un enquêteur vacataire tel

de conditions, que si ces dernières sont d'une précision telle qu'elles ne permettent pas à l'employeur d'attribuer les avantages à sa guise, sans contrôle possible des salariés ; qu'en relevant, malgré

Il appartient au salarié qui demande un niveau de classification supérieur à celui qui lui a été attribué de rapporter la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à un tel niveau.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en réparation du préjudice qui résulterait de la réalisation de travaux non justifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

conformes aux articles 678, 680 du code civil et au droit de l'urbanisme, ne constituent pas un trouble anormal de voisinage et ne causent pas de dommage actuel à la SCI Berard Exchange ; il ajoute que la possible

cancer du côlon nécessitant des soins et qu'il est suivi par une équipe médicale, il ne produit qu'un courrier médical en date du 17 septembre 2019 attestant de sa maladie et de la possible

N... a adressé au juge-commissaire une lettre par laquelle il indiquait se porter fort de ce que le produit de la réalisation des actifs de la société Conflandey Inc. dégagerait une somme suffisante pour

de l'interrogatoire, une évolution de l'état de santé rendant possible ce dernier ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution de M.