L'alinéa 3 du même article dispose que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), par la Société moderne de plomberie et chauffage (SMC), et par la société établissements Koënig, chargée des revêtements des parkings extérieurs ; qu'une réception

L'arrêt relève que la lettre de clôture de la procédure du 2 mars 2018 a bien été remise à l'employeur par la procédure du recommandé avec accusé de réception.

[S] était soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du code civil, tandis que ce texte n'est applicable que lorsque l'ouvrage a été réceptionné, et qu'ainsi, en l'absence de réception

Les travaux ont été tacitement réceptionnés le 10 novembre 2015, avec des réserves. 3.

de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme Q... avait « clairement manifesté auprès de

réception est acquise.

S... par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2015, l'intéressé déniait la signature figurant sur l'avis de réception et que cette signature ne pouvait être considérée avec certitude

; que, selon l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des

sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

Z... prétendait que la signature portée sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était fausse, quand M.

par la plainte avec constitution de partie civile, qu'il explique qu'il recevait tout le courrier de l'entreprise et en informait régulièrement la gérante ; qu'en 1998, il avait effectivement réceptionné

de sorte que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pu les accepter en connaissance de cause lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6

Ayant retenu souverainement que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, elle a pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du

l'exécution de la garantie convenue ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 30 septembre 1980 la réception

» selon lequel « si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite.