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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422b2d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

formes prévues par la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le juge d'instruction qui rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon les ordonnances attaquées (président du tribunal judiciaire de Bayonne, 7 avril 2020 ; président du tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2020), par acte du 14 février 2020, la société coopérative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00373

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Par un jugement d'un tribunal correctionnel du 25 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2021, le contrôle judiciaire de Mme [S] a été maintenu.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 15/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[K] [O] a formé une contestation sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 23 octobre 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2026 à 11H40.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 16h50 Nous, Delphine CHEVALIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300375

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C215013

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[B], expert judiciaire, désigné dans un litige opposant les sociétés Tap France, Batigère Ile de France, MMA IARD, Brézillon, Allianz IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Axa assurances. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002), que la société Crit intérim, créancière à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité mise en redressement judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de Monsieur [F] [E] une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier cadastré section AB 353 à SAINT-PARGOIRE (34230).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00933

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 8.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

à compter du 04 février 2026; Attendu que par décision en date du 08 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [I] [

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0310cdc6046d4759e963

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22G N° : 3 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle