31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION

cassation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas le principe de l'application de l'article 24 de la convention collective et, sans s'en tenir aux sommes réclamées

assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement qu'elle a visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé

sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elles ont facturé autant de frais de déplacement qu'elles ont visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie leur a réclamé

assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement qu'elle a visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé

assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement qu'elle a visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé

d'une part, en se bornant à retenir que l'affaire n'a pu être réglée que grâce à l'introduction de la procédure de référé, le 1er décembre 1994, dès lors qu'après celle-ci, la société Jean Chapelle ne réclamait

assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement qu'elle a visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé

de travaux supplémentaires au maître d'ouvrage, de travaux de construction ou de bâtiment; que la société EIP avait souligné, dans ses écritures, que les travaux supplémentaires en cause dont elle réclamait

X... ne prévoyait pas le versement d'un bonus fixe et que l'intéressé réclamait le paiement de la somme de 180 000 francs "au titre du bonus de 1998, soit pour la période : avril 1998 - avril 1999",

que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il renonçait ''à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations

DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y...

régler le différend né de la contestation élevée par Mme X... à l'encontre du caractère réel et sérieux du motif économique de son licenciement ; que les "facilités de transport" dont la salariée réclamait

ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X... prétendait que la société Atse ne lui avait pas versé des commissions qui lui auraient été dues au titre de certaines affaires et qu'il réclamait

invoqué, la déclaration de leur créance chiffrée suffit à justifier l'étendue de leur dommage ; qu'il sera ainsi fait droit à leur demande dans la limite des sommes déclarées ou du quantum de leur réclamation

qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requete ; Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code general des impots : "toute personne qui introduit ou soutient une reclamation

prestations une cotisation minimum qui doit être obligatoirement perçue jusqu'à dénonciation de la situation exacte de l'assuré susceptible de remettre en cause son affiliation ; que la cotisation réclamée

France (société Auchan) avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant