consécutive tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

la société destinataire", était régulière et permettait d'écarter toute forclusion, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la lettre recommandée de réclamation

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M.

les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins la salariée au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

obligation de reclassement.

condamnation de la société BMG au paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société BMG fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui prononce la nullité de la cession du crédit-bail et du bail commercial subséquent par des

devant la cour composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024, [Z] a indiqué refuser de régler les sommes réclamées.

Elle ajoute que l'arrêt indique encore que, s'agissant du montant réclamé, la salariée présente un tableau sur lequel elle a mentionné pour chaque dimanche ses heures de début et fin d'activité, matin

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

Il n'y a pas lieu par ailleurs de statuer sur une demande de nullité de 'l'acte de saisine 4 mars 2025" dès lors qu'il n'est pas possible de prononcer la nullité d'un acte de saisine inexistant, la présente

entachées de nullité ; que la cour d'appel devait prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi de X... devant le tribunal correctionnel dès l'instant où cette ordonnance faisait expressément référence

les a condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités proportionnelles et rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats

[R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu

Aucune nullité n'est donc encourue à ce titre.

et du travail du dimanche, sans pour autant préciser le montant réclamé à ce titre.