été exécuté, le commencement d'exécution de l'acte s'apprécie indépendamment de la personne qui l'effectue et à l'égard de toute obligation contractée en vertu de l'acte argué de nullité ; qu'en disant

la SAGA, en retenant qu'il existait un fonds de commerce comprenant un bail commercial ; que l'acte de vente du bien a été reçu par M.

de commerce ; que la clientèle attachée à un même fonds de commerce ne saurait être démembrée en deux valeurs patrimoniales distinctes, dont la première demeurerait attachée au fonds de commerce, tandis

sous seing privé du 21 décembre 1989, acheté le fonds de commerce de restaurant, pizzeria, salon de thé de la société Via pizza restauration, a assigné cette dernière en réduction du prix, prétendant

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

vente sur le fondement de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande,

;un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

[P] et [B], la société Icadis et les sociétés CBF associés et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, font grief à l'arrêt de dire régulières la révocation de M.

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

de la société OK Pressing, Mme X... a assigné la venderesse en réfaction du prix au motif que certaines énonciations imposées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 manquaient à l'acte de vente ;

Y... de la rédaction de l'acte de cession de leur fonds de commerce ; qu'aux termes de l'acte "les parties ont demandé à la banque Gallière d'accepter la mission de séquestre conventionnel du produit de

, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que de même, en statuant comme elle l'a fait quand, en l'état d'une promesse de vente d'un fonds de commerce comprenant la cession du droit au bail, qui

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu,

[P] avait créé un fonds de commerce de transport en 1972, qu'il avait débuté une relation commerciale avec une société aux droits de laquelle était venue la société KDI en 1978, qu'il avait ensuite fondé

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que les publications au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession des parts sociales

[H] et son administrateur ad hoc font grief à l'arrêt de déclarer l'acte du 1er août 2003 inopposable à la liquidation judiciaire, d'ordonner la liquidation-partage de l'indivision

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer au registre du commerce;