La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction

LA CLAUSE LIMITANT L'ASSURANCE A L'ACTIVITE DE PLOMBERIE ETAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION ET NON UNE CLAUSE D'AGGRAVATION ", LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, N'AURAIT CONDUIT QU'A LA REDUCTION

D'ASSURANCES PERRONCEL RESPONSABLE DU FAIT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES MAGASINS, LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE VERT AVAIT DU SUBIR DE LA PART DES COMPAGNIES D'ASSURANCES COUVRANT CE SINISTRE UNE REDUCTION

cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 septembre 2018, sauf en ce qu'il avait « dit que la société Crédit mutuel devait sa garantie aux époux [Z] dans la limite d'une réduction

QU'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 137.485 FRANCS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE ; QUE M. D... A ALORS ASSIGNE LA S.F.O.S.

de reconstruire à l'identique au même endroit n'était pas apportée, et appliquant la réduction proportionnelle du texte précité a dit que la somme provisionnelle déjà obtenue en référé constituait l'indemnité

elle aurait statué par des motifs hypothétiques et dubitatifs ; Attendu qu'en un second moyen, la compagnie GREA fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la réduction

une astreinte de 100 € par jour de retard dont ce tribunal se réservera la liquidation, la suspension du paiement du solde du prix tant que ces travaux n’auront pas été exécutés, subsidiairement la réduction

Z... ; alors que, d'autre part, son refus de payer ne pouvait être reproché à l'Union nationale dès lors qu'il était partiellement justifié par une dissimulation du risque imposant une réduction proportionnelle

Le contrat d'assurance ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle. 14.

édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu que pour rejeter la demande de réduction

Après expertise, l'assureur a accepté de garantir le désordre en rappelant que la surprime n'avait pas été réglée et a appliqué une réduction proportionnelle sur les indemnités proposées par rapport à

de condamnation à préjudice immatériel qu'elle forme à son encontre, celle-ci ressortant d'une garantie facultative non souscrite ; - dire et juger qu'elle est bien fondée à opposer à Mme [R] une réduction

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant , réduction proportionnelle des garanties ;' Considérant que cette clause

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant , réduction proportionnelle des garanties ;' Considérant que cette clause

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties ;' Considérant que cette clause

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties ;' Considérant que cette clause