de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ne permet à Mme Q... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et

, la cour d'appel a violé l'article 44 du titre III de l'arrêté du 4 juillet 2014 relatif au règlement du régime invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales, ensemble le principe

de cotisation du régime d'invalidité décès qu'il a sollicité à compter de l'année 2022, passant de la classe A cotisée de 2005 à 2021, à la classe C cotisée en 2022.

Cette contrainte d’un montant de 8 323,06 euros, vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre des années 2017 et 2018

[X] [O] a sollicité de la [5] le maintien des garanties du régime d'invalidité-décès et l'exonération de 100% de la cotisation annuelle du régime de base avec attribution de 4 trimestres et de 400 points

salariée au cours de l'année 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime

Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

de l'article L 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, de liquidation et de service de la pension d'invalidité, propres au régime d'assurance d'invalidité-décès

du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ; Attendu

une caisse artisanale d'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la condition de l'assurance volontaire prévue par le décret du 16 octobre 1975 ne s'applique, dans les termes de l'article 23 du régime

d'annuler la décision de la CARPIMKO ayant supprimé la pension d'incapacité totale d'exercice de la profession à compter du 1er janvier 2018 Alors qu'en application de l'article 14. 3° des statuts du régime

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

retenir les revenus déclarés et cotisés au titre du régime vieillesse et non les revenus cotisés au titre du régime invalidité.

dues au titre du régime de retraite complémentaire d’une part et par l’article 2, alinéa 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié, s’agissant des cotisations dues au titre du régime d’invalidité

RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE

novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er mars 1979, a demandé à cet organisme le bénéfice d'une pension d'invalidité

invalidité-décès en tant qu'il détermine l'office de la commission d'inaptitude, les articles 12 et 15 des statuts du régime invalidité-décès de la CARCDSF ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il est constant