, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti

minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1-4 de la Convention collective nationale des VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens

L... relève du groupe 4 ; que la rémunération minimale mensuelle de ce groupe s'élève pour 2013 à une somme de 1.601,006 euros et compte tenu de l'ancienneté de M.

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération M.

X... a été embauché en qualité de VRP à temps partiel et qu'aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n'y figure ; que la cour d'appel aurait dû constater que cette précision ne figure pas dans

[T] a donc perçu en 2014, 2015 et 2016 une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel.

servie à la salariée en sa qualité d' ''assistante spécialisée au service communication'' était supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un cadre ''responsable

commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération

du salarié est constituée par une rémunération mensuelle proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du

Il en résultait, que la rémunération minimum mensuelle de chaque salarié devait être composée de : - la rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle PDE et prime familiale (article

Il en résultait, que la rémunération minimum mensuelle de chaque salarié devait être composée de : - la rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle PDE et prime familiale (article

Son article 2 définit ainsi le SMMG : "Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps

2 500 francs ne représente qu'une fraction de la rémunération minimale mensuelle ; alors, d'autre part, que le principe posé par les textes est celui de l'inclusion des avantages en nature dans l'assiette

X... a été embauché, en 1956, par la société Delquignies en qualité de déclarant en douane ; que sa rémunération se composait d'un salaire mensuel de base, augmenté de primes et d'un treizième mois

X... qui avait donc perçu une rémunération moyenne annuelle supérieure à la rémunération minimale annuelle garantie, ce qui le privait de tout droit à complément ; qu'en affirmant dès lors que l'employeur

, constituent un élément de salaire devant être pris en compte pour vérifier si elle a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum et qu'il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire que

Ayant relevé que la rémunération contractuelle mensuelle de la salariée était composée d'une partie fixe initialement de 1 484 euros et d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires brut

à régulariser le paiement de la majoration des heures de nuit aux pilotes personnels navigant techniques percevant un complément de rémunération jusqu'à hauteur du salaire mensuel minimum garanti (SMMG

mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage

mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage