desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

subi pour rupture abusive d'un contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le contrat d'apprentissage ne peut, après une période de deux mois au cours de laquelle il peut être résilié

Y... et la SRPP était en cours au moment du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, contestant la résiliation du contrat de location-gérance en l'absence de

X... a informé la société Locam de la cession de son fonds de commerce et de "la résiliation automatique et de plein droit" du contrat de location, tout en lui demandant la "marche à suivre" pour la restitution

le contrat à compter de mai 2016 et qu'une telle résiliation ne pouvait être réparée que par l'allocation de dommages et intérêts devant être évalués par le juge, et non par le paiement des sommes qui

le bénéfice de la cession de droits qu'il tenait de la convention résiliée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre d'acceptation de la résiliation du 6 février

au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié

Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière.

le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant avait décidé de refuser de vendre du carburant, la société Elf lui a notifié la résiliation

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

en sa première branche : Attendu que la MAF fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, qu'en faisant valoir que le contrat d'assurance avait été résilié

L'assureur a prononcé la résiliation des contrats à effet au 31 décembre 2019. 5.

l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été résilié de plein droit par application de la clause attachant la résiliation à la destruction totale de l'immeuble

à la date du 24 janvier 2010 » et que « par suite, à la date de l'accident survenu le 20 mars 2010, les garanties étaient résiliées », sans constater que la mise en demeure visait la clause résolutoire

que la résiliation est intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire, que cet article 7.2 prévoit que le contrat peut être résilié par le loueur de plein droit en cas de non-exécution par le

quelques mois après la livraison de ce matériel, la société locataire a invité la bailleresse à le reprendre et a cessé d'en payer les loyers ; qu'ensuite la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

défaut de réponse du mandataire liquidateur dans le délai d'un mois imparti par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 a permis à bon droit à la société Energeco de considérer que le contrat était résilié