de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

résiliation de la location-gérance, le fonds de commerce, naguère exploité par la SARL Y...

avait été résilié dans le délai imparti par le commandement et constaté que la locataire avait, après la résiliation du contrat de location-gérance, exercé personnellement son activité, ce qui ressortait

condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner pour le mois d'août 1989, alors que, selon le pourvoi, la société Total a nécessairement récupéré son fonds de commerce après résiliation

maintenus puisque le propriétaire avait redonné le fonds en location-gérance fin décembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la situation de l'entreprise à la date de la résiliation du contrat

, a cessé de régler les annuités suivant la première année ; que le 6 septembre 2011, la société Mail Finance a assigné la société Marsy en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers

la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du contrat de gérance, le

la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du contrat de gérance, le

d'Antibes à Cannes appartenant à Mme X... ayant cédé son droit au bail à la société LM sans requérir l'accord de la bailleresse, cette dernière a poursuivi l'annulation de cette convention et la résiliation

27 avril 2012, à Madame Suzanne A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1" niai 2012 ; Que cette résiliation impliquant

; Attendu que pour constater la résiliation des contrats de location souscrits par la société 3 V auprès de la société KBC et rejeter les demandes de cette dernière, l'arrêt retient d'un côté, que

matériel et d'un contrat de fourniture, la résiliation du contrat de location de matériel est encourue dès que l'exécution du contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel, qui a rejeté

Y... et X... avaient été transférés de plein droit à la société Au marché de Montmartre à la date du 1er août 2000 en conséquence de la résiliation du contrat de location-gérance en considérant qu'il importait

du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail lorsque toute activité a cessé et que l'entreprise a disparu ; qu'en énonçant que la résiliation du contrat de location-gérance

du contrat de location de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat

du découvert du compte courant de la société ouvert dans les livres de la Société générale (la banque) ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 12 décembre 1984, lequel a entraîné la résiliation

à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août