Codes de loi français

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.

Article 6

Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article 37.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

ou les moyens du plan.

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.

Article R356-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des

Article 4

-La couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article 4 bis, par un dispositif situé à la surface.

Article 2

, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional.

Article 113-15

Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité et de leur entraînement physique.

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

de résolution sans être elle-même une entité de résolution.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – inscription des créances sur la liste

Article R631-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ; 2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel

Article L613-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

l'octroi d'un soutien financier au bénéfice d'une entité, le collège de résolution peut, selon le cas : 1° Procéder à un nouvel examen du plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-36 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

I. – Lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L. 613-55, du 1° du I de l'article L. 613-55-4, du I de l'article L. 613-56 et de l'article L.

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Le montant cumulé mentionné au I doit être suffisant pour maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et lui permettre de continuer, durant

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.