Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Ils voient notamment dans leur condamnation pénale une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. 19.

    La loi n o 2911 du 6 octobre 1983 relative aux réunions et manifestations publiques 26.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

    Pour les principes généraux relatifs au droit à la liberté de réunion pacifique, la Cour renvoie à l’arrêt Lashmankin et autres c.

    L’article 3 de la loi relative aux réunions et manifestations précise que toute personne peut, sans autorisation préalable, organiser une réunion ou une manifestation où aucun recours ne

Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant allègue que la condamnation pénale qui lui a été infligée pour sa participation à une manifestation a porté atteinte à son droit à la liberté de réunion

Par ailleurs, la cour d’assises reconnut le requérant coupable de l’infraction de manquement à la loi n o 2911 relative aux réunions et défilés de manifestation et le condamna à une peine d’emprisonnement

les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante allègue qu’elle a été condamnée pour des actes qui relevaient de l’exercice par elle de ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion

Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, 4 novembre 2014), elle estime que la mesure litigieuse doit être considérée comme une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion pacifique. 2.

    La loi n o   2991 relative au déroulement des réunions et manifestations 17.

    Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements d’une telle société.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

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    Le Gouvernement admet qu’il y a eu ingérence dans le droit du requérant à la liberté de réunion énoncé à l’article 11 de la Convention.

Cependant, une telle mesure ne devrait pas être appliquée d’une manière générale pouvant effectivement porter atteinte à l’essence même du droit à la liberté de réunion et d’association, sans tenir dûment

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pour participation à une manifestation s’analyse en une atteinte à son droit à la liberté d’expression et de réunion