Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus à l'article L. 313-3, à des contreparties sous la forme de droits de réservation, dans les conditions

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions

Article 1

—

reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 6° Avoir subi avec succès l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au

Article 5

—

Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.

Article R612-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.

Article L2133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.

Article L5134-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.

Article D337-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.

Article 10

—

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article D32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de procédure pénale

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R6222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture

Article 7

—

volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.

Article R6222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Code du travail

Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale

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