Article R22-10-24 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
›
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
›
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
›
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
›
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
›
R22-10-24
Article R22-10-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.
Articles cités dans le texte
Article R225-79
Précédent
Article R22-10-23
Suivant
Article R22-10-25
← Retour au Code de commerce