entre le syndicat et la CGE et au terme duquel la CGE avait accepté une rémunération plus faible ; qu'en se bornant à retenir que le rapport de la MIEM établit que la passation des contrats s'est faite

régir les effets de la procédure d'insolvabilité sur ce contrat se rapporte tant à la poursuite et à la cessation du contrat de travail qu'aux droits et obligations afférents à ce contrat (CJUE, arrêt

même du souscripteur n'était pas rapportée et que par courrier du 28 janvier 2011 adressé à la société Escort, Mme [A] [R] avait envoyé à celle-ci en double exemplaire le contrat, la cour d'

déterminé l'opinion pour l'assureur (entraînant) la nullité même du contrat (cf. arrêt p. 5, 3ème attendu) ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun texte qu'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle

financier du contrat, la résiliation amiable de celuici est intervenu le 30 novembre 1987" ; "... que la société a alors contacté deux "courtiers : le cabinet Amio et le cabinet GrasSavoye ; "que ce

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF assurances), la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas

, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant aux financements résultant du prêt accordé

prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être contraint à plus

Elle a fait l'objet d'un contrôle par le service concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) de la Haute-Garonne, le 22 septembre 2021, en vue de s'assurer de son respect du

de son objet ; Attendu que la société MIP reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution volontaire du contrat constitue la preuve de

, d'autre part, que le contrat de prêt "habitat primo écureuil" souscrit n'a aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celle-ci, société familiale qui est un non-professionnel ayant acquis

prévenus n'a, en rien, compromis la réalisation de l'objet social, et qu'au contraire, elle a préservé la société des pertes qui n'auraient pas manqué de l'appauvrir ; "et aux motifs propres, qu'il

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue

de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine, ce dont il résultait que BNP-Paribas

que la clause d'indexation litigieuse « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son

a, également, reconnu qu'un certain nombre de contrats, dits d'avance, ne faisaient l'objet d'aucune écriture comptable avant le décès de l'intéressé; que Jean A... a confirmé que la différence entre