Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.
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