Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

L... et de leur conseil ; que, dès lors, le rapport d'expertise sera déclaré nul en sa totalité et sera écarté des débats ; que cette nullité atteint nécessairement les rapports des deux sapiteurs ; que

La société Pieral a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

suite de la pollution de ses vins ; Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief à l'arrêt, statuant au vu d'un rapport

, qui ne mentionne pas le rapport ni le nom du rapporteur, ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article 513 du Code de procédure pénale qu'il a violé ; "2 ) alors que la présence du

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

; que la lettre d'observations invitant l'employeur ou le travailleur indépendant ne constitue pas le rapport prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.