N° W 21-85.272 F-D N° 00547 ECF 11 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

N° P 19-82.543 F-D N° 2517 CK 9 DÉCEMBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M.

de vols, recel de documents et sceaux falsifiés et contrefaits, complicité de tentative d'escroquerie, séjour irrégulier en France, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et 10 000 francs d'amende, et

[I] [W] pour abus de confiance, trafic d'influence passif, blanchiment aggravé, recel, complicité de favoritisme, abus de biens sociaux, M. [S] [P] pour favoritisme, M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, abus de biens sociaux, complicité, recel

témoignage mensonger ; que cette citation avait pour objet la dénonciation, par les prévenus, au cours d'une information suivie notamment contre Jean-Claude X..., de faits de travail dissimulé et de recel

attaqué (Paris, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la deuxième, pour recel

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour recel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 février 1998, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres, notamment pour abus de biens sociaux et recel

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration de recettes

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, dans les poursuites suivies des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'arme prohibée, extorsion de fonds, recel

[P] [S] et Mme [Z] [F], a condamné le premier, après relaxe partielle, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 d'amende, une confiscation, la seconde, pour recel de

, a violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le taux de l'incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d'un état antérieur que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 octobre 1996, qui l'a condamné pour recel d'abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

[M] et [K] [E] des seuls chefs de recel et entente illicite. 6.

W... a été condamné pour banqueroute, gestion malgré interdiction, escroquerie en bande organisée et tentative, blanchiment aggravé et recel, et les sociétés Angélina, Angélina et Vanille et la Bergerie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'escroquerie et recel

qu'en l'espèce "les réponses du Front National, exemptes de toute référence au débat concernant les stratégies électorales" (objet des articles) consistent uniquement à réfuter son assimilation à un parti