la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° U 18-13.521 Aide juridictionnelle partielle

DG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2013 Rejet M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° J 17-16.912 Aide juridictionnelle totale en demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les erreurs récentes

ordonné l'expulsion de celle-ci; que la société Trans européenne a interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 6.

européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ; Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté

en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements

notifiés le 23 juillet 2014 ; que par deux jugements en date des 22 septembre 2015 et 1er mars 2016, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Abderrhamane Z... des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de complicité et de recel

avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition

réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée à sa société mère; qu'il n'a jamais été démontré que la société MC International ait elle-même fabriqué, acheté, vendu, recelé

de renvoi, le juge ne peut évoquer l'affaire à l'audience sans avoir préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats

décembr 1986 et d'une ordonnance modificative du 2 février 1990 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 1992, prononçant le divorce, la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... a été rejetée