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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

R. 811-15 DU CJA) - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE PAR LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE SURSIS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 8072

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TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - sa condamnation au paiement de 14.199,86 euros au titre du solde débiteur du prêt, avec

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732602

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

(2) Incidence du caractère impossible de la communication sur la recevabilité de la demande - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115633

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE ALORS QU'ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Saint-Cyr une somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le chef de dispositif de l'arrêt attaqué confirmant la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201086

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623420

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007902097

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année 

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200390

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

articles 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400280

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

peut saisir le Tribunal "dans" un délai de six mois à compter du jour de sa réclamation sans être toutefois tenu par ce délai; qu'à supposer donc que ce soit au contribuable de justifier de la recevabilité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - le constat de la déchéance du terme, - sa condamnation au paiement de 5.537,28

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

protection de [Localité 3] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - le constat de la validité de la déchéance du terme et sa condamnation

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007661653

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206740

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007854313

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut de

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203561

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

EST ILLÉGAL, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION AU REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR OPPOSÉ À UN ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e4cdc6046d4707a06c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Tribunal a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande formée par requête au Greffe. Les parties ont déféré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200050

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, la cour d'appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ; D'où il suit que le moyen n'

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828433

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande

Résumé IA — à vérifier