AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
18 mars 2005
R. 811-15 DU CJA) - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE PAR LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE SURSIS [RJ1].
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 8072
JCP FOND
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
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] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - sa condamnation au paiement de 14.199,86 euros au titre du solde débiteur du prêt, avec
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