CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
R. 811-15 DU CJA) - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE PAR LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE SURSIS [RJ1].
JCP FOND
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - sa condamnation au paiement de 14.199,86 euros au titre du solde débiteur du prêt, avec
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732602
15 février 1989
(2) Incidence du caractère impossible de la communication sur la recevabilité de la demande - Absence.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115633
10 juillet 2020
RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE ALORS QU'ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00027
15 janvier 2020
Saint-Cyr une somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le chef de dispositif de l'arrêt attaqué confirmant la recevabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201086
23 octobre 2025
Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623420
16 février 1987
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] -
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007902097
29 décembre 1995
335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année
ECLI:FR:CCASS:2016:C200390
17 mars 2016
articles 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité
613722b0cd58014677400280
4 juin 1996
peut saisir le Tribunal "dans" un délai de six mois à compter du jour de sa réclamation sans être toutefois tenu par ce délai; qu'à supposer donc que ce soit au contribuable de justifier de la recevabilité
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - le constat de la déchéance du terme, - sa condamnation au paiement de 5.537,28
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
protection de [Localité 3] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - le constat de la validité de la déchéance du terme et sa condamnation
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007661653
9 mars 1983
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206740
30 juin 2003
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007854313
27 janvier 1995
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203561
5 mai 2010
EST ILLÉGAL, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION AU REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR OPPOSÉ À UN ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603e4cdc6046d4707a06c
21 mai 2026
Le Tribunal a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande formée par requête au Greffe. Les parties ont déféré.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200050
12 janvier 2017
, la cour d'appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ; D'où il suit que le moyen n'
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828433
16 mai 1994
54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande
Page 5 sur 8072