n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la procédure préalable de contrôle diligentée par les inspecteurs de la santé publique ; " alors que les inspecteurs de la santé, qui ont qualité pour rechercher

D'autre part, aux termes de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ont qualité pour rechercher

la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, qui se bornent à habiliter les inspecteurs de l'environnement à rechercher

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II

. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II

rappeler les dispositions de l'article L. 596-24 du code de l'environnement qui prévoit dans son premier alinéa que les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés ont qualité pour rechercher

menées dans le cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions de l'article L. 172-1 et suivants du code de l'environnement, alors que l'arrêté en litige,

menées dans le cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions de l'article L. 172-1 et suivants du code de l'environnement, alors que l'arrêté en litige,

menées dans le cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions de l'article L. 172-1 et suivants du code de l'environnement, alors que l'arrêté en litige,

Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de l'établissement du procès-verbal d'infraction, mais seulement de s'assurer que ce dernier constate une infraction autorisant

groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. " Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.- Sont habilités à rechercher

QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que pour rechercher

sport, alors en vigueur : " () sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

bâtiments, suivi de deux autres contrats, le dernier ayant été conclu le 21 octobre 2013 à effet du 1er novembre 2013 ; ces contrats ne mentionnent ni le grade, ni l’échelon du corps des techniciens de

missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher

Il est alors prévu que, dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, il est fait mention

d'infraction.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les