X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 25 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur le recours de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale

aient pu profiter de son travail pour obtenir des récoltes ; que le jugement déféré sera encore confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « sur les récoltes, la demande de M.

de recours au travail clandestin permettant notamment de fausser le jeu normal de la concurrence par l'utilisation d'une main d'oeuvre moins rémunérée et exempte de charges patronales ; qu'ils ont été

productions, que Mme X..., qui a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1999, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 septembre 1999 au 21 octobre 2000, puis, à la suite d'une rechute

pourvus par des contrats de mission avaient été supprimés, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le recours

Hubert, - LA SOCIETE SACIP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne morale exerçant un travail dissimulé

X... de 1987 au 31 août 1992 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent recruté par l'Administration en qualité d'auxiliaire de

ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent la récupération du trop-perçu d'indemnisation de perte d'activité mise en place par l'ordonnance précitée, préalablement

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la commission de recours

d'avoir dit que les salariés intérimaires ne devaient pas être pris en compte dans les effectifs de la société Renault Grand Couronne, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut légalement avoir recours

réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée qu'elle avait procédé au recrutement

durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours

la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

comportant la représentation d'un zeste d'orange inscrit dans la lettre O de ce mot, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours contractuel irrecevable du fait de l'introduction préalable de son référé précontractuel, alors « que le recours régi par

diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail, en contestant la réalité du surcroît temporaire d'activité ayant motivé le recours

CIV. 1 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet du recours M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement