[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant en l'espèce que "la société Star Lease peut valablement déduire du prix

demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte seulement hebdomadaire des heures supplémentaires réclamées

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

par son médecin traitant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 24 octobre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé; qu'il a été licencié le 23 novembre 1991 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

d'une ancienneté suffisante au sein du groupe pour être nommé délégué syndical au sein d'une société du groupe où il travaille depuis moins d'un an, y a été reclassé ; encore faut-il que la société où

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mai 1989, restées sans réponse, que la plus grande partie de la somme réclamée

La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société Gan assurances en son recours subrogatoire fondé sur les paiements réalisés au profit de la caisse et des proches de M.

Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail

Y... qui relevait du niveau II B coefficient 175, a été reclassé au niveau IV coefficient 218 avec 14 % d'échelon d'avancement, les salariés du niveau III étant reclassés au même niveau IV avec 22 % d'échelon

de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du

sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; que la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que l'employeur a choisi de licencier au moins trente personnes pour réaliser

[I] une somme au titre du préjudice pour trouble de voisinage et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors : « 1°/ qu'un constat par lequel un huissier relate les constatations de fait qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 530 du code de procédure pénale en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour avoir commis l'infraction d'usage d'un téléphone tenu

dès lors que le médecin n'avait pas préconisé le retour à l'atelier prototype, cependant qu'il lui appartenait de réaliser l'étude de cette solution et de la soumettre au contrôle du médecin du travail

Menway) conduit ou non à son terme pendant la durée du congé de reclassement ; (ii) Projet de reconversion conduisant à réaliser une formation longue (au moins de 300 heures en continu) pendant le congé

aux examens subis par la salariée et refusant en conséquence de reprendre le versement des salaires à compter du 9 juin 2000 ou de procéder à son licenciement en raison de l'impossibilité de son reclassement

au sein de l'atelier production ou sur les chantiers puisqu'en raison de la diminution du chiffre d'affaires, le travail réalisé par la société était moins important, la cour d'appel a violé l'article

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

X... fait grief à l'arrêt (Papeete, 9 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu que selon l'article 15 de la loi n° 86