C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la communication de documents d’acquisition ou de reconnaissance de la nationalité française

de la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui a été enregistrée ; qu'un certificat de nationalité française mentionnant qu'il était français

DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE

fonctionnaire de commune mixte puis de greffier ; 2° annule la décision susvisée du ministre de la justice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité

nationalité française de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE

française.

DE LA NATIONALITE FRANCAISE, C'EST-A-DIRE DE PERSONNES QUI ONT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT

X..., originaire du territoire des Comores, reconnaissait être de statut civil de droit local, la cour d'appel a exactement retenu que l'intéressé, n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance

A que les recherches effectuées dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de trouver trace d'une demande d'acquisition ou de reconnaissance de la nationalité

seulement les originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité

leur domicile hors de l'un des territoires d'outre-mer devenus indépendants ; ' soit avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ; ' ou ne pas s'être vu conférer la

de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance de la nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que la circonstance que l'acte de naissance de Tahar Y... porte

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation

X... a fait valoir qu'il possède la nationalité française, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par un jugement du 13 janvier 1988, rejeté sa demande de reconnaissance de la nationalité française

d'asile ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant le caractère probant d'une part des éléments qu'il avait présentés pour établir qu'une procédure judiciaire relative à la reconnaissance

FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI N°60-752 DU 28 JUILLET 1960, QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA DECLARATION DE REINTEGRATION

n'avait eu d'autre possibilité que de faire sa déclaration auprès des autorités militaires ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 alors en vigueur, la reconnaissance

la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le formulaire de demande de naturalisation qu'il sollicitait ; Sur les conclusions relatives à la reconnaissance