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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

35 685 résultats pour « recours devant le premier président »

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Article R1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Article LO7311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Article LO4435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article 1

—

contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article R242-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article D521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18

Code de procédure pénale

Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour

Article 64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article R551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

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