Il ajoutait que ces éléments avaient été relevés par le procureur général dans son avis. 21.

    Le 8 décembre 2003, après avoir été saisi par la société Sidetrans   SA, le procureur général de Roumanie forma un recours en annulation contre les arrêts des 19 mars et 29   novembre

Le 19 octobre 1990, la Cour suprême de la République fédérative tchèque et slovaque, sur recours du procureur général, cassa les décisions condamnant les requérants.

    La procédure pénale engagée à l’encontre des juges de la cour d’appel Le 14 novembre 2006, le procureur général de Naumburg inculpa les trois juges de la 14 ème chambre de la cour d’appel

pour révision de l'arrêt prononcé le 14 avril 2015 par la 12ème chambre - 2ème section de la cour d'appel de céans ; Vu l'arrêt en cause ; Vu l'acte extrajudiciaire du 21 mars 2017, dénoncant ce recours

    Par arrêt du 17 novembre 1995, la Cour suprême de Justice admit le recours en annulation du Procureur Général, annula le jugement du 1er mars 1993 et rejeta l’action des requérants.

    Par arrêt du 17 novembre 1995, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation du Procureur général, annula le jugement du 1 er   mars   1993 et rejeta l'action des requérants

    Par une décision du 6 juillet 1995, la Cour de cassation accueillit le recours du Procureur général et annula la décision du tribunal d’application des peines.

: LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M.

Schiesser exerça un recours (Rekurs) que le procureur général (Staatsanwalt) de Zurich rejeta le 13 avril 1976: reprenant les raisons avancées par le procureur de district, il notait que l’enquête n’était

Camilleri, procureur général. 3.

général du recours en annulation.

Miguel, procureur général adjoint. 3.     Les requérants alléguaient que leur condamnation du chef de diffamation par voie de presse avait porté atteinte à l'article 10 de la Convention. 4.

Par des courriers des 28 et 31 août 1998, elle saisit respectivement le procureur général de la République et le procureur de district de Gabrovo, en indiquant que la détention dépassait désormais la durée

  S'il l'avait fait, le Procureur général de la République aurait pu demander à la Cour suprême de prendre les mesures visant l'accélération de la procédure.

          Sur recours du Procureur Général, le procès-verbal de cette audition fut cependant annulé par arrêt de la Cour de cassation en date du 16 avril 1982 au

Sur recours gracieux de l'intéressé, le procureur général a, par décision du 15 mai suivant, maintenu sa décision. 4. M.

X... soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article

REJET du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 11 février 2003, qui a alloué à M.

40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite