comme une annulation de rétablir, le cas échéant, les droits de la société saisie, ce qui constitue incontestablement un redressement approprié de ses droits protégés, bien que l'examen tardif de ces recours

l'exécution provisoire L'exécution provisoire n'a lieu que contre les jugements de première instance, à l'exclusion des arrêts d'appel susceptibles de pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours

l'exécution provisoire L'exécution provisoire n'a lieu que contre les jugements de première instance, à l'exclusion des arrêts d'appel susceptibles de pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours

France (27 août 1992, § 79, série A n o 241 A), dont il ressortirait qu’il en va ainsi des recours non suspensifs s’agissant de mesures d’éloignement d’étrangers qui invoquent un risque de violation de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

l'exécution provisoire L'exécution provisoire n'a lieu que contre les jugements de première instance, à l'exclusion des arrêts d'appel susceptibles de pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours

Il n'est pas non plus démontré que le permis de construire de M.

Droit à des recours effectifs et suspensifs 1.

Les recours des requérants contre ces arrêtés furent rejetés par le tribunal administratif de Nancy. 8.

au répertoire général : 19/09589 après jonction des RG 19/9589(recours), 19/9792 (appel) et 19/9796 (recours)- No Portalis 35L7-V-B7D-B74X3 Décisions déférées : Décision de la Commission Européeene du

Seuls les actes de cette dernière peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

    Les décisions de placement et de prolongation peuvent faire l’objet d’un recours non suspensif en cassation.   » B.

l'autorisation de licenciement avait été sollicitée a refusé cette autorisation précisant que la mise à pied et ses effets étaient supprimés de plein droit, que la société a formé contre cette décision un recours

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que si Mme Y... a présenté des recours

par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi, il se trouvait, nonobstant la circonstance qu'il avait formé un recours

dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que Mme Y... veuve X... ait introduit un recours

X a présenté un recours gracieux, non suspensif, contre la décision du ministre de l'intérieur du 19 novembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial auquel le ministre n'avait pas répondu à la date