1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le montant rectifié

1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le montant rectifié

époux X...", condamnés par ailleurs au paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification

1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le montant rectifié

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon

judiciaire de la société demanderesse lui avait été caché et où l'administrateur judiciaire de celle-ci, Mme X..., n'était pas intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié

Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rectifier le jugement du 1er décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles, en application de l'article 462 du code de procédure civile, en supprimant

l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification

K], - Mme [H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13 novembre 1991) d'avoir rectifié une précédente décision du 19 septembre 1990, qui condamnait l'entreprise Tuyauterie et soudure

Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13 novembre 1991) d'avoir rectifié une précédente décision du 19 septembre 1990 qui condamnait l'entreprise Tuyauterie et soudure

réparation du préjudice de ce dernier, alors, selon le moyen, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ne constituait pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée

d'application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification

A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M.

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à