articles L. 320 du Code de la sécurité sociale et 55 quater de l'arrêté du 19 juin 1947 ; que les juges du fond qui ont estimé que ledit traitement n'était pas en rapport avec son reclassement ou sa rééducation

Il soutient qu'il doit être orienté en centre de rééducation professionnelle où il bénéficiera d'un soutien adéquat.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 26 mars 2020 en tant qu'elle l'oriente en centre de rééducation professionnelle pour la période

FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, AINSI QUE DES FRAIS DE FOURNITURE ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DE READAPTION FONCTIONNELLE ET DE REEDUCATION

FORMEE PAR BELLARBRE EN VUE DE SON INSTALLATION COMME ARTISAN, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, PARTANT DE LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION

de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; qu'en jugeant que « l'employeur a bien respecté son

X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un

ET DE 17435, 76 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DE LADITE RENTE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR, A DIT QUE CET ORGAISME N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,

sur la violation de l'article L. 323-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié invoque le manquement de son employeur à son obligation de réentraînement au travail et de rééducation

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation

de rééducation professionnelle Chantoiseau de Briançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

NATIONALE DES CADRES, DU 14 MARS 1947, A PERCU DE CET ASSUREUR L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MALADIE PREVUE PAR LA POLICE ; QUE CE VERSEMENT A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, DEBUT DU STAGE DE REEDUCATION

législatives ou réglementaires en vigueur ; que l'article R. 323-34 du même code prévoit que l'éducation et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée notamment par les

, employant plus de 5 000 salariés, doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR ELLE SERVIES PAR ERREUR A X..., PENSIONNE MILITAIRE, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION

AU DEGRE D'INVALIDITE ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAUGRAS, COMMIS EN DOUANE, SOUTENANT ETRE DEVENU, POUR CAUSE DE MALADIE, INAPTE A REPRENDRE SON METIER AVAIT SOLLICITE SA REEDUCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION

de l'Hérault a accordé un stage de rééducation professionnelle en horlogerie à M.