Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment ouvrier référence 3258.

de salaires des ouvriers de la défense nationale et du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, lesquels

deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents établis par le comité d'entreprise ou remis à celui-ci, un salarié

pratiqués dans l'industrie visés par l'alinéa 2 dudit article, cette indexation résulte du calcul de la retraite en fonction du salaire horaire de référence correspondant à la catégorie professionnelle

de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur

Le 13 mars 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

R établisse une reconstitution des salaires sur les bases ci- dessus précisées et la soumette contradictoirement à M Y....

DE L'OUVRIER QUALIFIE DANS L'ECHELON LE PLUS ELEVE, QUE LA REFERENCE A L'OUVRIER MECANICIEN TROISIEME ECHELON ETAIT CELLE QUI ETAIT LA PLUS APTE A REPRESENTER CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL

égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ; 2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours

A CELUI PRATIQUE DANS CELLE-CI, D'OU RESULTAIT POUR LA PERIODE A CONSIDERER UNE DIFFERENCE DE 5255,29 FRANCS ENTRE LE SALAIRE PERCU PAR GILET ET CELUI D'UN OUVRIER METALLURGISTE DE MEME QUALIFICATION

[M], solidairement avec Mme [Z], à payer à Maître [V] [S], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Safari, la somme de 1 050 000 euros à titre de dommages-intérêts

Selon ce texte, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel.

Il en résulte que dans tous les cas le salarié est rémunéré au minimum sur la base du salaire minimum garanti.

La convention collective applicable est celle des ouvriers des entreprises du bâtiment employant au maximum 10 salariés.

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire : Le salarié fait valoir qu'il n'a pas perçu ses salaires à compter de mai 2021 jusqu'à avril 2022 et sollicite un rappel

de vacances et les congés payés, ce qui a été confirmé dans la NAO de 2005 qui fait référence au salaire de base ; qu'il en résulte que M.

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait