la mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, elle a demandé la prise en charge du sinistre par son assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé

S’agissant de la récompense qui lui est due par la communauté, il fait valoir que la communauté a encaissé la somme de 114 290 € au titre des donations faites à son profit qui ont été encaissées sur le

en faisant valoir qu'il avait procédé à l'encaissement des sommes reçues en qualité de mandataire de la société Northerm et avait mis la somme réclamée à la disposition de celle-ci, avant qu'elle ne soit

de son cabinet, et à la vie de tous les jours", qu'au regard de ces détournements de primes, ainsi commis, Polonia, qui se devait en l'occurrence de faire raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu

le chèque tiré par le Crédit de l'Est, en exécution du mandat qu'il avait reçu de l'acheteur ; qu'en décidant le contraire, quand la simple présentation du chèque à l'encaissement, par ses soins, présentait

cet incident de paiement étant produit dans un contexte conflictuel devant aboutir à la saisine du conseil de prud'hommes, aucun élément probant ne démontre que le chèque du 2 février 2002 n'a pas été reçu

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

Z... n'avait lui-même rien reçu et rien demandé à ce titre, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à la suite de son accord avec M.

, sans avoir recueilli l'endossement de la part de la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la

X... a été renversé par un véhicule, ce dont il est résulté une invalidité permanente, paraplégie des deux membres inférieurs, que l'assureur a refusé de garantir au motif que le contrat se trouvait résilié

le moyen, qui n'avait pas été invoqué par les salariés du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement

[C] pour avoir détourné des fonds en encaissant, sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), de nombreux chèques tirés à son ordre par Mme [D], Mme [E] et [