Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.

. ; "aux motifs que Rachid X..., contre lequel pèsent certaines charges, a refusé de s'expliquer devant les enquêteurs comme devant le juge d'instruction au cours de sa première comparution ; qu'il

VI CO, les conclusions de M.

Par ordonnance du 1er décembre 2011, un juge des référés a condamné solidairement les co-indivisaires à faire effectuer les travaux de réfection intégrale de l'appartement pour une certaine somme et enjoint

qui a financé intégralement l'acquisition, une telle dette n'ayant sa cause que dans les rapports personnels entre les co-indivisaires, et non dans le fonctionnement de l'indivision, et qu'en jugeant

CO sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Sélinonte ne rapportent pas la preuve d'un préjudice qui ne soit pas indemnisé par la clause pénale qui a précisément pour objet d'indemniser forfaitairement la partie non défaillante des conséquences du refus

professionnelle qui leur avait été proposé, pour les autres à la suite de leur refus d'adhérer à ce dispositif. 6.

04-14.455, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de récusation de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert

La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

La salariée a refusé la proposition.

La salariée a refusé la proposition.

application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et par refus

aidé Cédric Z... à envelopper Philippe A... dans une couverture, et lui avoir mis un sac en plastique sur la tête pour éviter que du sang coule sur le sol ; qu'Eric X... est resté jusqu'au bout avec les co-mis

X..., faisant valoir que l'accord du 30 juin 1992, par lequel la CCBP avait déchargé son ancien co-associé M.

La salariée a refusé la proposition. Le 3 octobre 2013, Mme [N] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité.

Les agences immobilières demandent la confirmation du jugement sur la constatation du refus fautif de la société PIP de réitérer la promesse de vente.

A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10

authentique de vente le 9 mai 2020 en l’étude de Maître [S] [G], notaire à [Localité 6], outre une somme de 115 000 euros à titre d’indemnisation forfaitaire au cas où l’une des parties viendrait à refuser