A la suite du refus de garantie opposé par l'assureur à la société Snpe, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de commerce aux fins de règlement d'une indemnité d'assurance.

X... a alors sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; que Mme X... a fait de même, en invoquant le bénéfice de la garantie incapacité de travail ; que le 5 février 1997, le GAN a notifié à chacun

souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque le point de départ de la prescription, doit être explicite et dépourvu

Y... ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la Cnp assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010, soit quatre ans auparavant ; qu'en faisant état de ce prélèvement indu pour

procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie de l'AGS, postérieurement à la clôture de la procédure collective,

Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur

opposé de refus de garantie à l'assuré, tandis que le Crédit agricole avait mis la SCI en demeure de lui régler le solde impayé du prêt, par lettre recommandée du 30 juillet 1999 reçue le 2 août 1999

de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement

Par courriel du 5 août 2020, la société Axa France Iard a opposé un refus de garantie, au motif qu'il résultait de l'article 6 des conditions spéciales sur les 'Périls dénommés' que la garantie 'Pertes

Par courrier du 31 octobre 2023, l’expert dommages-ouvrage a notifié au syndicat des copropriétaires un refus de garantie au motif que les désordres ne sont pas imputables à un ouvrage couvert par la police

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette

du second degré est recevable ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'intervention forcée de la compagnie MAF au motif que le refus de garantie que cette dernière avait opposé à son assuré postérieurement

contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter soit de la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, soit du refus

; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le « refus de garantie opposé par les sociétés ABP prévoyance et ABP vie ne caractérise

en exécution des deux contrats ; que l'assureur a opposé la prescription de l'action de Mme X..., au motif qu'il avait préalablement manifesté son refus de garantie marquant le point de départ de la prescription

attaqué (Nîmes, 9 décembre 1999) que l'adhérent a été informé, par une lettre du 11 février 1994, du refus de garantie notifié par la CNP au souscripteur de l'assurance de groupe ; qu'ainsi, et abstraction

froides destinées à la conservation des fruits ; qu'en juillet 1987, certains panneaux de plafond d'une partie des chambres frigorifiques se sont effondrés ; que l'assureur ayant notifié à la société son refus

Z... et le Fonds de garantie automobile pour faire reconnaître le bien-fondé de son refus de garantie ; que le Fonds de garantie a contesté pouvoir être assigné conjointement avec l'auteur de l'accident