Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a dit que la rupture procède de la volonté claire et non équivoque du salarié de prendre sa retraite et que le refus de l'employeur d'accepter la

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, reposant sur le refus

2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 8 janvier 2001 au sein de la société Maxedis, alors, selon le moyen, que le refus

; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PEUT A ELLE SEULE PERMETTRE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE, QUI, EN CAS DE REFUS

2006 d'un prochain départ en congés, qu'il était effectivement parti en vacances en dépit d'un "rappel" et d'un "refus" de l'employeur les 7 (réponse au mail du 6) et 13 (réponse au mail du 11) septembre

X... s'est absenté de son travail le 6 septembre 1988, pour se rendre à une réunion de l'Union des Mutuelles de l'Avesnois dont il est administrateur malgré un refus de l'employeur de lui accorder l'autorisation

l'employeur par la "constatation souveraine" de ce que "le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan", le conseil de prud'hommes a violé l'article IV-

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs que le refus

X... demandait réparation du préjudice par lui subi du fait du refus persistant de son employeur de le faire bénéficier de droit à partir en inactivité de service, et du retard mis à donner satisfaction

X... tendant à voir dire nul le refus par l'employeur de sa demande de congé pour création d'entreprise et sans effet la démission qui a pu en résulter ; Attendu que cette demande étant indéterminée

, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté normale

X..., salarié de la CPAM, a sollicité de son employeur la délivrance de titres-restaurant, considérant qu'il n'était pas obligé de prendre ses repas dans le restaurant de l'entreprise ; que devant le refus

loi, quand le constat d'un refus unilatéral opposé par l'employeur ne pouvait constituer la tentative de conciliation prescrite par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.452-4 du code de la sécurité

[K] étaient recevables et bien fondées, - constaté le caractère illégal de la modification unilatérale du contrat de travail imposée à Mme [N] [K] par la SARL Les Matelas Baptistide, - pris acte du refus

représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus

en le privant d'une rémunération, etait contraire à l'article L. 122-42 du Code du travail et devait être réputée non écrite ; Attendu cependant que ne peut constituer une sanction pécuniaire le refus

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice d'un établissement géré par son employeur, l'Association pour adultes et jeunes handicapés

que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale, ont participé chaque jour, du 23 mai au 5 juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur