Il n'est donc pas démontré que c'est le refus de la banque de communiquer l'attestation pour le déblocage des avoirs du deuxième pilier qui a remis en cause le remboursement anticipé de la somme de 65 

X... dont il était le gérant ; qu'il disposait d'une expérience de vingt ans dans le domaine des exploitations viticoles et s'était enquis en 2003, auprès de son expert-comptable, du refus de la banque

de deux incidents de paiement d'effets remis à l'encaissement par la même société et du refus de la banque de payer un chèque émis par celle-ci, sans même constater en outre que cette dernière avait

pouvoir le faire lui-même au motif que la somme consignée n'était pas suffisante ; que la vente n'ayant pu être régularisée ultérieurement en raison de la mise sous tutelle d'une partie venderesse et du refus

Le tribunal a en outre retenu que si l'inscription de Mme A... au FICP avait entraîné le refus de la banque de consentir le prêt sollicité, elle a été informée par la Banque de France que l'incident de

Yves Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambres civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le

pour le financement ; que les prévisions financières au vu desquelles le prêt avait été accordé, qui n'intégraient pas l'existence de ce concurrent, s'en trouvaient nécessairement faussées ; que le refus

de 2,2 millions de francs ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la banque a, par exploit du 30 août 1991, fait assigner MM.

Il soutient que : la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie d’une part dès lors que le refus de renouvellement d’un titre de séjour présume d’une situation d’urgence et d’autre part eu

M... ne justifiait que de revenus de 1.200 à 1.300 euros par mois, a retenu qu'elle ne pouvait assumer le remboursement d'un tel concours ; que le refus de la banque dans ces conditions n'est pas fautif

assureurs ; que cette simulation mentionne que le crédit relai envisagé est de 779 633€, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, ce qui n'était pas susceptible de provoquer un refus

Q... et A..., d'un montant a minima de 2 054 800 euros ; qu'elle soutient également que le différend est aussi constitué par le refus de la banque de lui communiquer les documents en cause ; qu'il ressort

X... au paiement de différentes sommes au titre de sa responsabilité que " dès lors qu'il était informé du refus de la banque d'accepter le plan, l'administrateur judiciaire ne pouvait plus maintenir cette

X... de la décision de la banque de refuser d'accorder le prêt sollicité par son client. Face au refus de M.

de Madame [U] [O] du 12 décembre 2019 annonçant son intention de poursuivre le remboursement du prêt de son père et sollicitant la communication d'un nouvel échéancier, courrier qui a été suivi d'un refus

AIT REFUSE D'HONORER LES CHEQUES EMIS, SI BIEN QUE LE REFUS DE PAIEMENT SANS PREAVIS NI AVERTISSEMENT ETAIT NECESSAIREMENT FAUTIF, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE TIRE PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES

Il ajoute que sa résidence principale fait l'objet d'une saisie, que son banquier lui a refusé une carte de crédit, et que les tentatives de saisies mobilières entreprises par M.

Le 24 juin 2022, la société Yassala a avisé le notaire du refus de la banque d'octroyer le prêt destiné à financer ces acquisitions.