X... au mas Begou à Moules ( Bouches-du-Rhône) du fait du refus de l'association d'exécuter le projet de fossé dit "du Begou", et l'a condamnée à verser à M.

ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES DE TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES EN DATE DU 10 AOUT 1964 AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, CES TRAVAUX SERAIENT MIS EN REGIE AUX FRAIS DE LA SOCIETE; QUE SI, APRES LE REFUS

PERSISTAIT DANS SON REFUS PAR SA LETTRE D'OCTOBRE 1968, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EMETTRE L'HYPOTHESE QUE LES CONSEQUENCES DU REFUS DE L'EMPLOYE D'EXECUTER UNE PARTIE DE SON TRAVAIL " NE S'ETAIENT

le moyen, en sa première branche, est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la suspension du repos du dimanche était justifiée, et que le licenciement des salariées avait pour motif le refus

modification du contrat de travail, lorsque les nouvelles fonctions attribuées au salarié impliquent une qualification différente voire une rétrogradation, en sorte que l'employeur ne peut se fonder sur le refus

X..., au service de la société Air Algérie, en qualité d'inspecteur commercial, et affecté à Paris depuis le 1er novembre 1979, a refusé sa mutation en Algérie, le 1er juillet 1983 ; que la société

Cafés, devenue Bordeaux Cafés, importateur de café, des cafés de diverses provenances pour les torréfier puis les commercialiser ; qu'invoquant des défectuosités de la marchandise livrée, elle a refusé

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le licenciement a présenté un caractère brutal, le refus

trois avertissements notifiés en janvier et septembre 1985 et une mise à pied disciplinaire de trois jours le 29 avril 1986, il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 1986, pour avoir refusé

X..., était daté de février 1995 ; qu'il s'en évinçait que le salarié ne pouvait justifier son refus en octobre 1996 de procéder aux modifications demandées par son employeur sous prétexte du soi-disant

demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est privée de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle résulte du refus

RECONNAISSAIT DEVOIR 15000 FRANCS ; QU'IL EN A VERSE 5000 ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ET A REFUSE DE PAYER LE SOLDE ; QU'IL A ASSIGNE LANDRAUD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DIVERSES SOMMES

publication et tenu des propos vifs visant les responsables de la société ; que, par une décision en date du 25 février 1987, l'inspecteur du travail a rejeté la demande présentée par l'employeur et refusé

km autour d'Amilly, siège de l'entreprise, au nettoyage, à l'entretien et à l'approvisionnement des appareils; qu'un avertissement lui a été délivré par une lettre du 9 mai 1992, motif pris de son refus

EN NOM COLLECTIF AUBERTIN concernait notamment deux parcelles de terrain appartenant à l'Etat qui avait consenti une promesse de vente au profit de ladite société ; que la requérante soutient que le refus

d'exécuter un ordre lorsque ce refus est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune

X..., qui les avait exécutées pendant des années, ce dont il résultait que son refus de les exécuter plus avant était fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L