D'HONORER LES CHEQUES EMIS, SI BIEN QUE LE REFUS DE PAIEMENT SANS PREAVIS NI AVERTISSEMENT ETAIT NECESSAIREMENT FAUTIF, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE TIRE PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES

objet et la même cause que les prétentions actuelles de la société Roeben possède l'autorité de la chose jugée et que cette société ne peut, dès lors, en réitérant les reproches écartés, opposer un refus

décision du 23 décembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé les sanctions de déréférencement de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de douze mois, de refus

Cette confusion procède de l'avis de refus de paiement du 2 novembre 2018 aux termes duquel le factor invoque tout à la fois le non-respect de l'article 5 des conditions générales tenant aux caractères

Si la société requérante soutient que le refus de paiement des prestations qu’elle a effectuées pour M.

En premier lieu, les requérantes soutiennent que les problématiques rencontrées quant à la pente des chapes n'étaient pas de nature à justifier le refus de paiement des situations de travaux à la société

d'exécution ; ALORS QUE le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par le créancier poursuivant lorsqu'il dispose d'un motif légitime justifiant son refus

l'article 1154 du code civil ; 1) ALORS QUE les malfaçons relevées contre l'entrepreneur et dénoncées par le maître de l'ouvrage en cours de chantier sont de nature à justifier le refus

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur a prononcé un refus

illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus

7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait aux fins de faire vérifier la qualité des fermetures à glissière que lui avait livrées la société Plastotess et qu'elle avait refusé

de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction du 3 décembre 2002, dont la régularité formelle n'est pas discutée, fondé sur des motifs graves, dont deux infractions (Monsieur X... ne

Les conclusions de la requête de Mme B A, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de refus de paiement de congés payés par l'EHPAD qui l'employait, relèvent de la compétence du tribunal administratif

SES COTISATIONS EN 1975 ET 1976, MAIS A CONTINUE A CHASSER SUR LE TERRAIN DE L'ASSOCIATION ; QU'IL A ETE SURPRIS A TROIS REPRISES PAR LE GARDE DE L'ASSOCIATION E N ACTION DE CHASSE ; QU'AYANT REFUSE

omnipraticien » ; qu'en affirmant « que le simple rapprochement entre le montant des honoraires moyens annuels d'un chirurgien-dentiste avec ceux facturés par celui-ci est insuffisant pour motiver un refus

pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il

MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER

se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus