son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs les Assedic, dont les

si la mutation n'avait pas entraîné pour lui une déclassification et une baisse de salaire, et si elle était en outre justifiée par l'intérêt de l'entreprise de sorte qu'à défaut le refus légitime opposé

Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre

) d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la somme allouée au salarié en remboursement de la quote-part du salaire retenue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de redressement ou

MPS ou de renoncer à son poste de salarié de la MUTUELLE RENAULT, - que dans le même temps, son emploi d'assistante de direction était disqualifié sur son bulletin de salaire en 'chef de bureau administratif

pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis

privé » ; Et considérant qu'il ressort de l'attestation ASSEDIC et du bulletin de paie de juillet 2010 versés aux débats que les salaires de M.

au salarié un certificat de travail, une attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que des bulletins de paie du 7 avril au 6 juillet 1998 et d'avoir condamné la SEMTAO à rembourser aux organismes concernés

", refusé la réduction de son temps de travail à trois heures par semaine ; qu'elle a également indiqué que son salaire devait être maintenu pendant les différentes hospitalisations de Michelle X.

X...; qu'estimant que la rupture du contrat de travail remontait en réalité à mars 1988, l'ASSEDIC de Basse-Normandie a refusé le paiement d'allocations à M.

que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code

Le bulletin de salaire de février 2007 fait apparaître qu'elle n'a plus perçu de salaire à compter du 31 janvier 2007, qu'ainsi l'employeur est redevable de la somme de 1.434,59 € en paiement du salaire

Suite à notre entretien et à votre refus, je suis donc dans l'obligation de me séparer de vous à compter de ce jour... " Quand un licenciement est prononcé en raison du refus d'un salarié d'accepter

-les bulletins de salaire afférents. -l'attestation ASSEDIC dûment rectifiée en considération des sommes allouées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 24 JUIN 2008 (no 6, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12255

employé à titre permanent en celui de salarié à titre occasionnel constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser, de sorte que la rupture est imputable, en l'espèce, à la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de salaire et l'attestation Assedic

LES MOTIFS DU PREMIER JUGE RETENANT QUE L'ASSEDIC ET L'AGS QUI ONT ACCEPTE LE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES, SONT MALVENUES DE REFUSER ACTUELLEMENT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES LE SALARIE LICENCIE

de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003

X..., de l'annuaire commercial et de l'attestation ASSEDIC que M.