Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 829 résultats pour « refus de présentation des documents comptables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 829 résultats pour « refus de présentation des documents comptables »
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Article 30
En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents
Article A211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives
Article 40
Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Article R2221-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Article L200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement.
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Article 74
notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes de refus relevées.
Article 1
Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements
Article 10
Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.
Article L123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article A211-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 66
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois.
Article A211-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - les informations relatives
Article 24
Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 5-2
Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.
Article 20
la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés agréées de distribution de la presse toutes les informations ou documents
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de la direction
Article A821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification 3.
Article D361-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions
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