soutient que : - elle réunit les conditions ouvrant droit à la prise en compte des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs titulaires d'un doctorat pour le double de leur montant ; - le refus

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 08 novembre 2006 : A rejeté la requête en contestation de refus de restitution présentée par Philippe X.... C.

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre la décision de refus

de ce bien soit devenue définitive ; qu'en rendant son ordonnance d'aliénation à un moment où l'ordonnance de refus de restitution n'était pas devenue définitive, le magistrat instructeur a violé la règle

Le refus de restitution opposé au locataire par le loueur est ainsi établi comme la nature des désordres le justifiant.

la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus

date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus

[J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 janvier 2022, qui a confirmé la décision de refus de restitution de biens rendue par

16 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Corsiglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 16 janvier 2024 portant retrait et procès-verbal de refus

pourvoi formé par : - Le Procureur Général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 29 avril 1999, qui, sur le recours formé par Abdelhamid X... contre la décision de refus

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus

l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé la décision de refus

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour refus de restitution du permis de conduire retiré par décision judiciaire, l'a condamné à 2 000

[T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 octobre 2021, qui a confirmé la décision de refus de restitution de bien saisi

des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur

1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA RETENTION MOMENTANEE, PAR LES GREVISTES, DES CLES DES CAMIONS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS