Le refus pour le preneur de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d'ailleurs à l'échéance du congé, l'oblige au profit du bailleur à une indemnité d'occupation sans titre de 450 € par jour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement génétique, alors que la collecte

le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave

de notifier préalablement au bailleur par acte extrajudiciaire son intention d'exercer cette activité et prévoit qu'en cas de refus du bailleur, le preneur doit saisir le tribunal de grande instance afin

[T] coupable de refus de relogement aux motifs qu'il avait reçu du préfet l'ordre de cesser la suroccupation si besoin par le biais de relogement dans un délai de deux mois à compter de la notification

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Ils estiment que le refus du second co-preneur justifie naturellement la saisine du tribunal paritaire, seul apte à décider du sort de la cession.

n'a pas donné lieu à un incident étant réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a pu, en l'absence de contestation élevée par la société locataire, prendre

à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme Y..., bailleresse, ayant appris, au cours d'une expertise ordonnée sur

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

[Y] coupable de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé

, de ses obligations contractuelles et en conséquence l'existence d'un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail, l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction

effective dans les lieux loués de l'activité commerciale prévue dans le contrat de bail justifie le droit pour la commune de refuser le renouvellement du bail.

Y... leur a signifié, par acte du 26 mars 1993, son refus sans offre d'indemnité d'éviction, faute pour les preneurs d'avoir mis fin aux infractions dénoncées dans le commandement du 8 février 1991 ; que

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

[B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M.

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que